En Chine il n’y a pas de chômage pour les emplois qualifiés. D’autres dispositions peuvent être requises par la législation du travail en constante mutation de la Chine. These cookies do not store any personal information. Outre les dispositions impératives devant figurer dans un contrat de travail écrit, le droit du travail chinois stipule également que certaines clauses sont implicites : Ces conditions peuvent être stipulées dans le contrat. En l’absence de contrat et de pointage précis du salarié, il peut être difficile de prouver que celui-ci travaille à temps partiel. Un spécialiste du droit du travail à Pékin considère qu’elle est, somme toute, semblable à celle des Japonais et des Sud-Coréens. Droit du travail. Recevoir une propositionNos bureaux+86 21 6066 2151. Informations / inscriptions : 01.75.21.32.29 - formation@kartea.fr - en ligne : www.kartea.fr Droit du travail en Chine ELEMENTS CLES DU PROGRAMME Connaître la législation du travail § Sources du droit du travail § Acteurs de la législation du travail § Principales lois sociales § Juridictions des litiges liés au travail Dans ce partenariat, la PEO partage les responsabilités d’employeur avec l’entreprise cliente en fonction des termes de leur contrat. Un bienfait de la mondialisation. Soutien stratégique pour vous développer à l’international. Pour en savoir plus sur ce que nous pouvons faire pour vous dans le cadre de votre expansion internationale, contactez-nous dès aujourd’hui et interrogez nos experts. La Chine communiste se dote d'un droit du travail. TEMPS DE TRAVAIL ET HEURES SUPPLEMENTAIRES, Informations légales & Politique de confidentialité, Tout savoir sur le droit du travail en Chine. Le droit du travail en Chine encadre essentiellement les questions relatives au contrat de travail, à la rémunération ou aux salaires, à la sécurité sur le lieu de travail, aux procédures de négociation, aux conflits du travail, à la durée du travail, à la lutte contre les discriminations, à la réglementation en matière de rémunération ou de salaire, à la formation, à l’assurance sociale et à toutes les autres obligations légales de l’employeur. Apple et son sous-traitant Foxconn ont violé le droit du travail en Chine. Ce règlement de 2013 vise à améliorer la loi de 2008 sur le contrat de travail et à remédier aux dispositions confuses et vagues de la loi. En outre, le gouvernement modifie régulièrement les dispositions de certaines de ces lois, d’où la nécessité pour les entreprises d’être vigilantes et de suivre attentivement toutes ces évolutions. TABLE DES MATIERES DETAILLEE. Le salaire minimum moyen représente donc à peine 43% du salaire vital. Face à ce code du travail entré en application le premier janvier 2008, les chambres de commerce nord-américaine et européennes ont manifesté leur opposition et menacé de délocaliser si le droit du travail devenait trop contraignant. En outre, la PEO en Chine sera chargée de réaliser toutes les activités d’impartition des ressources humaines et d’administration nécessaires pour le compte de l’investisseur étranger, en fonction du contrat de service qui sera exécuté entre la PEO et la société cliente. Si la loi oblige les employeurs à signer un contrat de travail écrit avec les salariés à temps plein, ils sont en revanche autorisés à ne pas en signer avec les salariés à temps partiel. Droit du travail en Chine Types de contrats de travail en Chine La Chine exige de tous les employeurs qu’ils fournissent un contrat de travail conforme à la législation, qui précise la rémunération, les prestations sociales et les conditions de licenciement de l’employé. La loi de 2013 est la quatrième interprétation de la loi chinoise sur les contrats de travail, ce qui suffit à prouver à quel point ces réglementations du travail sont devenues complexes. Montre plus Présence syndicale Le rôle des syndicats a fait l’objet en Chine de nombreuses modifications depuis leur apparition en 1919. LEGISLATION DU DROIT DU TRAVAIL 1. Les lois laxistes en matière de propriété intellectuelle. La complexité et l’ambiguïté des lois applicables. La Chine a non seulement la deuxième économie du monde mais elle est aussi le deuxième plus grand marché mondial, comme l’illustre le graphique ci-dessous. Droit du travail. Par conséquent, toute entreprise de…, Le Brexit, la «sortie britannique» de l’Union européenne, a finalement eu lieu. We also use third-party cookies that help us analyze and understand how you use this website. I. Apple a annoncé mettre un terme au partenariat en cours avec Pegatron pour l'assemblage de ses iPhone. Travail forcé en Chine: comment les Européens se donnent bonne conscience. Cependant, ce ne sont pas les seules à prendre en considération, car il existe plusieurs autres lois chinoises sur l’emploi qui complètent les politiques applicables à toute entreprise dans le pays : Il est clair que les lois du travail en Chine sont beaucoup trop nombreuses, sans même faire mention de leur complexité et de leur ambigüité. Prenons par exemple le cas du «contrat de travail» et des lois qui s’y appliquent. C’est l’une des raisons pour lesquelles le licenciement d’employés en Chine n’est pas une sinécure. L’autorité administrative du Travail et de la Protection sociale retire le permis de travail et propose au bureau de sécurité publique d’abolir son droit au séjour en Chine à celui qui refuse le contrôle de son permis de travail par ladite autorité, et délibérément change d’employeur et de profession, ou prolonge la durée du travail. Le taux en est modifié chaque année ou tous les deux ans en fonction des éléments suivants : Ce salaire minimum légal se différencie en salaire minimum mensuel et salaire horaire minimum pour les salariés à temps plein et les salariés à temps partiel, respectivement. Selon ce modèle, les employés sont à la fois ceux de la PEO et ceux de la société cliente, donnant ainsi à cette dernière accès à une infrastructure prête à l’emploi pour la gestion des ressources humaines, de la paie, des avantages sociaux, de la fiscalité et de la conformité. Heureusement pour les entrepreneurs, il est à nouveau envisageable d’implanter leur entreprise en Chine grâce à l’aide d’une PEO Internationale. post précédent prochaine publication. L’article 12 de la loi de 2008 sur les contrats de travail en Chine prévoyait trois types de contrats de travail, à savoir : En Chine, l’embauche de salariés à temps plein nécessite que chacun d’eux signe un contrat de travail écrit avec l’employeur. Démission d’un employé en raison de la violation par l’employeur de ses droits en matière d’emploi, L’employeur et l’employé se sont mis d’accord sur le licenciement, le premier l’ayant initié, Le licenciement est dû à la faillite de l’employeur, Licenciement unilatéral de l’employé par l’employeur sauf pour motif valable, par exemple faute grave, Mesures pour signaler les violations majeures de la sécurité au travail, Mesures d’évaluation de la solvabilité des entreprises en matière de sécurité du travail dans l’entreprise, Les Congés annuels, les vacances et le temps de repos, Le paiement des assurances sociales pour le compte des travailleurs, Les paiements tardifs et les impayés, notamment le respect du salaire minimum et la rémunération des heures supplémentaires, La protection accordée aux employés mineurs et féminins. New Horizon Global Partner, ou tout simplement NH Global Partners, offre des services PEO inégalés en Chine. L’article 1 de la loi chinoise sur le travail de 1995 protège les intérêts et les droits des travailleurs et des employeurs, organise les relations de travail appropriées, établit et protège le système de travail de la Chine, entre autres choses. Au vu du nombre d’heures passées sur place, le lieu de travail est en effet considéré comme une extension du domicile des travailleurs chinois. Le but de cette réglementation est de mettre en lumière toutes les entreprises, locales ou étrangères, qui contreviennent aux lois chinoises sur l’emploi en matière de rémunération et de temps de travail des salariés. L’autorité administrative du Travail et de la Protection sociale retire le permis de travail et propose au bureau de sécurité publique d’abolir son droit au séjour en Chine à celui qui refuse le contrôle de son permis de travail par ladite autorité, et délibérément change d’employeur et de profession, ou prolonge la durée du travail. Centralisation et rationalisation des RH et de la paie à l’international. En vertu des articles 39, 40 et 44 de la loi de 2008 sur les contrats de travail, un employeur ne peut licencier un salarié que pour les motifs légaux suivants : Si le motif du licenciement n’est pas inclus dans les motifs susmentionnés, l’employeur doit alors négocier le licenciement avec l’employé et ne peut y procéder qu’une fois que l’employé a donné son consentement. Découvrez, dans le détail, ce que dis la législation chinoise en matière de congés maternité et congés de mariage. Licenciement mieux réglementé, infraction du droit du travail sanctionnée, le contrat de travail chinois ressemble de plus en plus à celui de la France. - Introduction 1.1.2. Le travail des enfants en Chine vient de tomber à un point bas historique. Il n’y a pas en Chine de politique d’ « emploi à volonté » comme aux États-Unis où les entreprises peuvent licencier un employé pour quelque raison que ce soit. - Chronologie des codes Apprenez à appliquer le droit du travail de la Chine et un accord non concurrentiel. La PEO sert également d’employeur de référence des salariés en Chine. Les normes du travail sont problématiques en Chine, mais constater l’impuissance du droit du travail à réguler le marché du travail est insatisfaisant. Découvrez la loi chinoise sur les contrats de travail qui permet aux entreprises de fixer une période d’essai pour les nouveaux employés. En tant qu’employeur de référence, elle est légalement responsable des travailleurs qu’elle emploie. Types de contrats de travail en Chine. Il propose également une solution efficace à tous ces problèmes. Pour garantir la rédaction d’un contrat de travail conforme au droit du travail, il est nécessaire de faire appel aux services d’un avocat ou d’un expert juridique connaissant parfaitement les lois du travail complexes de la Chine. En outre, les employeurs doivent être attentifs aux variations de la réglementation s’appliquant aux salariés à temps partiel, car elle diffère d’une ville à l’autre. Politique de jour de repos. Durée légale du travail. La Chine aurait enregistré 66.000 morts au travail en 2015. Droit du travail de Chine (Lien vers le document en anglais) contactez-nous maintenant Télécharger. Durée légale du travail. 1.1. Le droit du travail en Chine est régi par un ensemble de lois relativement complet, complété plus récemment à la fin de 2007 pour renforcer les droits des travailleurs. Une erreur de classification des employés se produit lorsqu’une entreprise classe un employé comme entrepreneur indépendant à des…, Depuis le 1er janvier 2021, le Royaume-Uni siège en dehors de l’UE, légalement. Loi sur le travail de la République populaire de Chine de 1995, Loi sur la médiation et l’arbitrage des conflits du travail de la République populaire de Chine, Loi sur la promotion de l’emploi de la République populaire de Chine, Loi sur les syndicats de la République populaire de Chine, Loi sur la sécurité au travail de la République populaire de Chine, Avis sur plusieurs questions concernant l’application de la législation du travail de la République populaire de Chine, Règlement d’application de la loi de la République populaire de Chine sur les contrats de travail, le contrat de travail à durée indéterminée, le contrat de mission spécifique, qui définit la fin de la mission comme fin du contrat, amendes dont sont passibles les entreprises dont les employés à temps plein n’ont pas de contrat de travail écrit, paiement du double du salaire mensuel à un employé ayant travaillé un mois sans contrat de travail écrit (dans certaines villes, moins d’un mois), requalification automatique en contrat de travail à durée indéterminée pour tout employé ayant travaillé un an dans l’entreprise sans contrat de travail écrit et obligation de conserver ce salarié jusqu’à l’âge de la retraite. Enfants de Chine Concrétiser les droits de l’enfant en Chine. Les employeurs ne sont pas tenus de leur verser d’indemnité après leur licenciement, lequel peut être décidé par l’employeur à tout moment. But opting out of some of these cookies may have an effect on your browsing experience. L’implantation d’une entreprise en Chine est une condition préalable au recrutement de collaborateurs dans le pays, locaux ou étrangers, ou les deux. Le contrat ne peut plus être exécuté en raison d’un changement majeur dans les circonstances objectives dans lesquelles le contrat de travail avait été établi, dans le cas où l’employeur et l’employé ne réussissent pas à s’entendre. Il peut s’avérer préjudiciable aux intérêts de l’employeur d’omettre de fournir des informations précises dans le contrat car les tribunaux privilégient généralement les travailleurs aux employeurs. Nous rationalisons la gestion de votre développement et nous vous permettons d’étendre votre présence à l’international rapidement, en toute conformité avec la législation et ce, en réduisant le cout lié à votre expansion. Apple, Nike, BMW, Alstom, Lacoste... 83 grandes marques liées au travail forcé des Ouïghours en Chine, selon une ONG En pire du milieu Par Louis Nadau Ce qui les rend encore plus intimidantes pour les investisseurs, ce sont les risques juridiques et les responsabilités que la société peut encourir si elle ne se conforme pas à ces lois. Gare donc aux idées reçues ! Toute heure supplémentaire est rémunérée à un taux 1,5 fois supérieur au salaire standard. La Chine serait-elle en passe de devenir l’autre Paradis des affaires ? Alors qu’en Chine, le contrat de travail comporte des dispositions impératives. Tout savoir sur le droit du travail en Chine. Une PEO est une entreprise qui gère l’externalisation de la gestion des ressources humaines (RH) et d’autres tâches administratives pour le compte d’entreprises clientes. Conformément au droit du travail en vigueur et au règlement de 2013, les informations et les dispositions obligatoires suivantes doivent figurer dans le contrat de travail : La mention explicite de ces éléments dans le contrat de travail protège à la fois l’employé et l’employeur. Le droit du travail en Chine La Chine, pays connu pour ses faibles coûts salariaux et sa grande source de main d’oeuvre, s’est dotée depuis quelques années d’un nouveau droit du travail permettant d’améliorer la protection de ses travailleurs. En Chine, le droit du travail autorise 36 heures supplémentaires par mois. Ma GRH souhaite m’affecter en Chine cet hiver. Nous sommes une société de services d’envergure mondiale avec une expertise et une expérience que nous mettons au profit de nos clients. Le phénomène d'informalisation du travail a pris une telle ampleur que dès 2010, alors que la Chine avait recouvré une croissance rapide, la Fédération Nationale des Syndicats Chinois (FNSC), le syndicat officiel, tirait la sonnette d’alarme. Les petits Chinois ne bénéficient pas pleinement de leurs droits, même si des progrès ont été accomplis ces dernières années. Le droit de grève est quant à lui supprimé dans la révision de la constitution de 1982. Les employeurs peuvent renvoyer ou licencier légalement et sans préavis des salariés pour différentes raisons, et il existe des cas de licenciements qui obligent l’employeur à verser une indemnité. Le droit du travail en Chine est régi par un ensemble de lois relativement complet, complété plus récemment à la fin de 2007 pour renforcer les droits des travailleurs. Le gouvernement a annoncé des mesures supplémentaires relatives au travail forcé au Xinjiang, en Chine. 13Le Code du travail voté en 1994 est un bel exemple des transferts de droit réalisés par la Chine pour moderniser rapidement sa législation. C'est moins que les 68.000 morts de 2014 mais davantage que le nombre de tués sur les routes, indique un rapport officiel. Dans le cadre de mon travail je suis affectée à différents endroits de la planète pour réaliser mon travail en club de vacances. soumettre. Quelle législation régit le droit du travail en Chine? Les demandes sont à effectuer auprès de l' ambassade Chine en France. Pour illustrer à quel point le droit du travail chinois peut être contraignant, le mieux est de donner des exemples concrets. L'application de l'article 996 constituerait une violation du droit du travail chinois, qui stipule que le temps de travail ne doit pas dépasser 8 heures par jour et 44 heures par semaine en moyenne. Nom, adresse et numéro d’identité du salarié, Terme, durée ou période d’essai (selon le cas), Conditions de travail, c’est-à-dire protection contre les risques professionnels et mesures de sécurité utilisées, Dispositions sur les heures de travail, les congés et les repos. We'll assume you're ok with this, but you can opt-out if you wish. Les employeurs doivent cependant être très vigilants lorsqu’ils emploient des salariés à temps partiel. Depuis le 1er janvier 2021, la…. Chine : pour ou contre le travail en « 996 », ... Un spécialiste du droit du travail à Pékin considère qu’elle est, somme toute, semblable à celle des Japonais et des Sud-Coréens. Mais la deuxième économie mondiale, toujours plus dynamique et ouverte sur le monde, attire un nombre croissant d’investisseurs étrangers. New Horizons Global Partners est un employeur offrant l’égalité des chances. Découvrez comment les heures supplémentaires sont-elles gérées en Chine. Et tout autre élément nécessitant des dispositions détaillées. Bien que l’employeur puisse choisir d’avoir deux versions du contrat, par exemple en chinois et en anglais, le contrat exécutoire sera celui rédigé en chinois. Mon salaire sera versé en Chine sur un compte chinois 3. L'assembleur est ainsi pointé du doigt pour violation du droit du travail en Chine. Avancées du droit du travail en Chine . Nous sommes une société de services d’envergure mondiale avec une expertise et une expérience que nous mettons au profit de nos clients. Nous proposons des services de qualité, efficaces, rentables et utiles à des entrepreneurs Les accords verbaux entre employeur et salariés à temps partiel sont également acceptés. Conditions d'accès au travail en Chine. Les employés ont droit à un jour de repos complet dans une période de sept jours. Pierre Pradier est cofondateur de New Horizons Global Partners et responsable de la stratégie d'entreprise. Aux États-Unis par exemple, les organisations, en particulier les entreprises privées, peuvent inclure tout ce qui leur semble approprié dans le contrat de travail. Comme dans la plupart des pays, un permis de travail est indispensable afin de permettre à un travailleur étranger de travailler et de séjourner en Chine. Un rituel d’invitation particulier Dans la culture d’entreprise en Chine, si vous créez des liens avec des collègues chinois, vous pourriez être tenté de les inviter à dîner ou à aller boire un verre. À partir de 2013, une nouvelle jurisprudence en matière de procès et de conflits du travail a été appliquée afin de permettre une mise en œuvre encore plus efficace du droit du travail. La façon dont la Chine applique sa loi de 2008 sur les contrats de travail démontre clairement qu’elle accorde une importance considérable aux contrats de travail. Dans un contrat de travail à temps partiel, les horaires de travail ne peuvent dépasser 5 heures par jour et 30 heures par semaine. Dans la législation américaine il n’existe aucune limite du nombre d’heure de travail quotidien ou hebdomadaire. 1. Cet article fournit des informations détaillées et à jour sur le droit du travail en Chine et sur les raisons pour lesquelles il est dissuasif pour les investisseurs étrangers. La Fédération internationale des droits del'Homme (FIDH) publie un rapport sur les conditions de travail en Chine. Cependant, tous ces problèmes peuvent être facilement résolus grâce au recours à une PEO Internationale. A défaut, l’embauche d’un travailleur étranger est considérée comme illégale et soumise à de sévères sanctions. En mars 2018, le Congrès national du peuple (CNP), par le truchement du Plan de réforme institutionnelle du Conseil d’État de 2018, a augmenté le salaire minimum à Shanghai à compter du 1er avril 2018. Dans une interview exclusive pour Metis, Aiqing Zheng - professeure à la faculté de droit Renmin de l'université de Chine, invitée de nombreuses universités françaises - revenait en février 2015 sur les développements du droit du travail dans le pays mais aussi sur les conflits collectifs, le rôle des autorités publiques, des ONG ou du syndicat officiel. I. Cependant, en Chine, le salaire vital s’élève à $557 (525€). Les règles peuvent varier considérablement entre les juridictions, nous faisons le point pour vous. Les lois suivantes sont entrées en vigueur le 1er janvier 2017: Ces deux règlements sont administrés et régis par le ministère des Ressources humaines et de la Sécurité sociale (MHRSS). Premièrement, le contrat doit être rédigé en chinois. Elle se concentre uniquement sur les besoins en ressources humaines et la gestion de l’administratif de l’entreprise, ce qui rend celle-ci plus productive. Les salariés à temps partiel en Chine ne sont autorisés à travailler que quatre heures par jour et pas plus de 24 heures par semaine. Toutefois, comme le prévoit la loi de 2008 sur les contrats de travail, si un employé a été licencié pour l’un des motifs suivants, l’employeur doit lui verser une indemnité de licenciement : La loi de 2008 sur les contrats de travail en Chine prévoit également le montant de l’indemnité de licenciement à payer. © 2020 INS Global - Tous droits réservés. En savoir plus. Module de Formation : L’actualité du droit chinois des affaires – L’AFCDE dans ce cadre a mis en place un module qui se déroule en visioconférence mais qui, dès que cela sera possible, sera repris en présentiel. 462, Floor 2Huangpu District, 200020 Shanghai, China+86 131 2080 8983. Droit du travail de la République populaire de Chine [1994, CIS 94-1801] Norme relative au traitement statistique des pertes économiques dues aux accidents corporels ou mortels dont sont victimes les cadres et les travailleurs d'une entreprise [1988, CIS 93-9] En 1925 est créé l’ACFTU (All-China Federation of Trade Unions). Une semaine de travail est en moyenne de 40 heures. Le nouveau code, applicable au 1er janvier, oblige les entreprises à fournir un contrat écrit à leurs employés. demander une proposition. Contrat, temps de travail, période d’essai, licenciement… De nouvelles règles sont en vigueur depuis le début de l’année en Chine. Les obligations de soutien aux employés malades sont désormais transférées à des secteurs privés. Les horaires de travail ne peuvent dépasser 44 heures par semaine. Droit du travail de la République populaire de Chine [1994, CIS 94-1801] Norme relative au traitement statistique des pertes économiques dues aux accidents corporels ou mortels dont sont victimes les cadres et les travailleurs d'une entreprise [1988, CIS 93-9] Tous les candidats qualifiés recevront une considération pour l’emploi sans égard à la race, la couleur, l’âge, la religion, l’orientation sexuelle, l’identité / expression de genre, l’origine nationale ou toute autre caractéristique. Licenciement mieux réglementé, infraction du droit du travail sanctionnée, le contrat de travail chinois ressemble de plus en plus à celui de la France. Qu’est-ce que la classification erronée des employés ? Certains motifs de licenciement permettent à l’employeur de licencier un employé sans indemnité. Le droit du travail en chine (théorie) 2198 mots 9 pages. Bob, viré pour avoir fait sous-traiter son travail en Chine Méthodes douteuses chez un sous-traitant d'Apple 18/01/2013 à 15h59 Mis à jour le 25/04/2013 à 19h12 Une bonne analogie pour comprendre l’utilité d’une PEO ou Professional Employment Organization est celle d’un département des ressources humaines et de l’administration instantané. Avancées du droit du travail en Chine La Cour d'Appel populaire de la province de Zhejiang a jugé à deux reprises qu'une employée non-mariée et enceinte ne pouvait être licenciée sur le fondement de la transgression du dispositif impératif de planning familial chinois. You also have the option to opt-out of these cookies. Il est insuffisant pour garantir les besoins fondamentaux de l’ouvrier et de sa famille (loyer, alimentation, santé, protection sociale, éducation, transports, etc. Cette amélioration a été réalisée grâce à l’introduction d’une mise en application plus précise des sanctions, grâce à une protection accrue des employés, en particulier ceux des agences, et grâce à la limitation des contrats à durée déterminée. Un droit du travail et une réglementation du travail contraignants, notamment en ce qui concerne les contrats de travail. La Cour d'Appel populaire de la province de Zhejiang a jugé à deux reprises qu'une employée non-mariée et enceinte ne pouvait être licenciée sur le fondement de la transgression du dispositif impératif de planning familial chinois. Découvrez tous nos services adaptés aux besoins de votre activité en Chine. Cette tendance ne concerne d’ailleurs pas seulement la Chine, mais l’ensemble des pays en voie de développement comme en témoignent les statistiques du Bureau International du Travail : Les plus courantes sont les lois du contrat de travail, les directives pour la médiation et l’arbitrage des conflits, le droit syndical, les lois concernant la sécurité sociale, les lois de la sécurité des travailleurs et le droit … Une semaine de travail est en moyenne de 40 heures. Toutefois, le montant de l’indemnité est plafonné à trois fois le salaire mensuel moyen des employés locaux. Le salaire minimum varie en fonction de ce qui est défini par chaque administration locale. Le salaire mensuel moyen à Shanghai, qui sert de base au calcul de l’indemnité de licenciement et de l’assurance sociale, a ainsi été augmenté de 5,2% par rapport au salaire minimum précédent. Publication en langues chinoise et française, en coopération avec l’Association des Juristes et Économistes Chinois en France (A.J.E.C.F) et avec le soutien du Ministère Français des Affaires Étrangères, du 4ème numéro spécial de la Gazette du Palais sur « La Chine et le Droit en 2004 : vers une légalité renforcée ». Elle applique efficacement le droit du travail, elle met en œuvre les meilleures pratiques, elle assure la conformité en matière de recrutement, de gestion, de licenciement et elle gère toutes les autres questions juridiques relatives aux ressources humaines. Deux méthodes de calcul de l’indemnité existent : Le salaire mensuel de l’employé utilisé pour établir le montant de son indemnité est calculé sur la base du salaire mensuel moyen dans les 12 mois précédant la cessation d’emploi. Attention à ne rendre aucun de vos employés indispensable à votre entreprise, sans quoi ils vous le feront payer très cher lors de l’entretien annuel. droits. La seule société de portage avec une agence de recrutement integrée. Droit du travail en Chine. Or, voici quelques points qui me sembles bizarres et me font hésiter 1. LEGISLATION DU DROIT DU TRAVAIL 1. C’est la raison pour laquelle les entreprises du monde voient dans la Chine une zone de développement stratégique et les entrepreneurs la considèrent comme lieu d’implantation potentiel pour les startups. La Chine se dote d’un code civil, sans avancer sur l’Etat de droit La compilation de textes vise à répondre aux besoins concrets de la population. C’est une entité établie dans un pays étranger et immédiatement opérationnelle pour faire des affaires pour le compte d’une entreprise cliente. Le droit du travail en Chine Le nouveau code du travail chinois impose des limites aux relations triangulaires au profit de la relation employé / salarié : La nouvelle législation chinoise en matière de travail apporte des limitations en ce qui concerne la mise à disposition du personnel afin de sanctionner les différentes formes d’excès. Les principales lois comprennent: - Droit du travail … Ces deux nouvelles lois couvrent les points suivants : Ces réglementations de 2017 relatives à l’emploi ne font que confirmer la rigueur des lois du travail en Chine qui dissuade les investisseurs étrangers d’établir une entreprise en Chine.