L'employeur doit déposer une copie du règlement de travail au bureau régional du Contrôle des lois sociales dans les huit jours de son entrée en vigueur. Modification répartition horaire temps partiel. Les procédures et les organes du statut syndical du secteur public étant différents de ceux que l'on rencontre dans le secteur privé, un article 19bis a été inséré dans la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités (= statut syndical) par la loi du 6 juillet 1989 afin d'autoriser le Roi à modifier certaines procédures dans la loi du 8 avril 1965 de sorte qu'elles puissent se dérouler dans les comités de négociation ou de concertation instaurés par la loi du 19 décembre 1974. La modification d’un élément essentiel du contrat de travail ne peut être imposée par l’employeur, mais seulement proposée au salarié concerné. La directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, qui fixe les prescriptions minimales auxquelles sont soumis les États membres, n'impose pas de délai de prévenance en cas de modification des horaires de travail à l'initiative de l'employeur. ANNEXE 2 Avenant au contrat de travail). L'employeur est obligé de fournir du travail au travailleur aux conditions, temps et lieu convenus. L'introduction d'un nouveau régime de travail peut être envisagée par les employeurs relevant du champ d'application de la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, c'est-à-dire, à quelques exceptions près, du secteur privé (loi du 17 mar… Sur la base des résultats de cette analyse des risques, l’employeur doit prendre les mesures de prévention nécessaires. Si le salarié est à l’initiative de la modification de la durée du travail et que l’employeur l’accepte, un avenant au contrat devra être rédigé et signé par les deux parties. On entend par durée du travail, le temps pendant lequel le travailleur est la disposition de l'employeur (c'est-à-dire lorsqu'il est aux ordres de celui-ci) et dont il ne peut disposer librement. La durée journalière de travail ne peut dépasser 12 heures. A défaut d'une telle convention collective de travail conclue dans le délai de 6 mois à dater de la saisine du président de la commission paritaire, des nouveaux régimes de travail pourront être introduits dans les entreprises du secteur pour lequel il y a une saisine dans le cadre et selon une procédure subsidiaire. ; Le salarié dispose d’un délai de réflexion d’un mois à compter de la réception de la lettre de proposition (qui est réduit à 15 jours si la société est en redressement ou liquidation judiciaire). Une augmentation du temps de travail peut être envisagée de commun accord sans qu’un nouveau contrat de travail ne doive être conclu. Une convention collective de travail doit être conclue avec toutes les organisations syndicales (permanents syndicaux) représentées au sein de la délégation syndicale. L'employeur doit déposer une copie du règlement de travail au bureau régional de l'Inspection du travail - Contrôle des lois sociales dans les huit jours de son entrée en vigueur. S’il s’agit en revanche d’une modification dans les conditions de travail du salarié, l’employeur pourra décider seul, car cela relève de son pouvoir de … Un avis indiquant où le règlement de travail peut être consulté doit être affiché (au siège social) dans un endroit apparent et accessible. Les nouveaux régimes de travail ne peuvent s'appliquer qu' : L'introduction d'un nouveau régime de travail ne peut se faire qu'en suivant une procédure particulière qui comprend deux phases: l'information préalable des travailleurs ou de leurs représentants (phase préparatoire) et la négociation (phase de décision) portant sur toutes les conditions et implications liées au nouveau régime de travail. En cas de refus de ce dernier, il appartient à l’employeur, soit de renoncer à modifier le contrat, soit de licencier le salarié. La Cour de cassation a jugé ainsi sans cause réelle et sérieuse un licenciement engagé pour refus d'une modification du contrat de travail, l'employeur n'ayant pas informé le salarié des nouvelles conditions de prise en charge de … Le règlement de travail (copie) doit être conservé sur chacun des lieux de travail (y compris les chantiers temporaires) où sont occupés des travailleurs. Ce droit de modification de l'employeur n'existe que pour les conditions … Les dépassements des limites normales de la durée du travail ne sont autorisés que s'ils ont été prévus dans l'horaire figurant dans le règlement de travail. Le canton vérifiera si la réduction de l’horaire de travail est licite et si elle vise effectivement à préserver des emplois. elle approuve le projet: le président en informe l'employeur et le nouveau régime peut être mis en Åuvre; elle ne prend pas de décision dans le délai de deux mois: elle est censée n'avoir aucune objection et le nouveau régime de travail peut entrer en vigueur à l'expiration d'un délai de huit jours suivant l'échéance du délai de deux mois ; elle rejette le projet dans le délai de deux mois: le président en informe l'employeur dans un délai de huit jours qui suit l'expiration du délai de deux mois dont la commission disposait pour se prononcer (si le président ne notifie pas le refus de la commission paritaire à l'employeur dans le délai imparti, le nouveau régime de travail peut entrer en vigueur malgré ce rejet). Inscrivez-vous à notre lettre d'information ! Toutefois, il existe quelques exceptions pour lesquelles vous devrez recueillir l’accord du salarié. Cette dérogation n'autorise pas l'employeur à occuper ses travailleurs en dehors des horaires de travail prévus au règlement de travail (loi du 17 mars 1987, art.8) . Lire la suite. Toutefois, ces dépassements sont soumis à certaines conditions. Ainsi, l’employeur qui porte la responsabilité de son entreprise peut modifier unilatéralement les conditions mineures de travail, le salarié est tenu de s’y plier, alors que les modifications des conditions substantielles sont, en revanche, considérées comme une … Il peut alors les modifier sans demander l’accord du salarié. Aucune négociation ne peut être entamée au niveau de l'entreprise avant que la commission paritaire à laquelle celle-ci ressortit n'ait été saisie (CCT n°42, art.7, c (PDF, 25 KB)). Par courier, l'employeur doit indiquer cumulativement :. Le changement du lieu de travail hors du secteur géographique (en l'absence de clause de mobilité) ou le fait d'imposer au salarié de travailler à domicile est une modification du contrat de … Si l’employeur est à l’origine de la modification de la durée du travail, il devra respecter la procédure de modification du contrat de travail. 16 à 19) ne sont pas applicables aux services publics qui sont entrés dans le champ d'application de la loi du 8 avril 1965 suite à l'entrée en vigueur de la loi du 18 décembre 2002 (les services publics déjà visés par la loi du 8 avril 1965 avant l'entrée en vigueur de la loi du 18 décembre 2002 restent concernés par ces dispositions). Dans le cadre des nouveaux régimes de travail, tous les travailleurs âgés de 18 ans au moins peuvent être occupés la nuit (entre 20 h et 6 h) quels que soient les secteurs. En pareil cas, ces heures supplémentaires donnent droit au paiement d'un sursalaire (50 ou 100 % selon le cas) pour autant qu'il y ait dépassement des limites de 9 heures par jour ou 40 heures par semaine ou de limites inférieures fixées par convention collective de travail (loi du 17 mars 1987, art.3). ++ le non-respect de ce délai rend le licenciement prononcé en raison du refus du salarié injustifié. Elle doit être déposée au greffer de la Direction générale Relations collectives de travail du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale.Â. Le travail de nuit et le travail posté étant des activités à risque défini, l’employeur doit faire procéder par les services de prévention compétents à une analyse de risques spécifique. Dans l’un ou l’autre cas, l’accord du salarié est requis. En cas de bouleversement total des horaires rendant plus difficile l'exécution du contrat ou lorsque la modification des horaires crée pour le salarié des contraintes nouvelles importantes, l'employeur est tenu d'obtenir l'accord du salarié. En présence de dispositions conventionnelles. L'employeur doit soumettre à ses travailleurs un projet décrivant le nouveau régime de travail qu'il souhaite introduire dans son entreprise. Toute modification du contrat de travail, aussi modeste soit-elle ne peut intervenir qu’avec l’accord des deux parties. Lorsque le salarié accepte la modification, il est conseillé à l'employeur de formaliser ce changement par le biais d'un avenant au contrat de travail. La troisième adaptation concerne un point de procédure. L'avis de la commission paritaire compétente ou de l'organe paritaire intéressé ou, dans certains cas, du Conseil national du Travail que le Roi doit prendre avant de prescrire éventuellement des mentions autres est remplacé, pour ce qui concerne les services publics soumis à la loi du 19 décembre 1974, par l'avis motivé du comité de concertation compétent ou, dans certains cas, par l'avis motivé du comité commun à l'ensemble des services publics (nouvel art. Le nouveau régime de travail est automatiquement inséré dans le règlement de travail, le jour où la convention collective de travail est déposée au greffe de la Direction générale Relations collectives de travail du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale.Â. L'employeur a donc tout intérêt à posséder une preuve écrite de cette remise. 15quater). Pour autant qu'elles soient prévues dans ces horaires, les prestations de travail au delà des limites normales de la durée du travail ne donnent pas lieu au paiement d'un sursalaire (loi du 17 mars 1987, art.9) . La loi sur le travail a prévu des limites minimales et maximales à la durée du travail 5. L'accès à l'application est possible via la carte d'identité électronique (eID). Contrat d'étudiant 5. Tous les employeurs qui sont dans le champ d'applicati… Seules les modifications du contrat de travail sont soumises à … Soc. L’employeur ne peut imposer au salarié bénéficiant d’une protection particulière (délégué syndical, membre élu de la délégation du personnel au CSE, etc.) Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale - Conditions d'utilisation - Protection des données personnelles - Déclaration dâaccessibilité, Loi du 17 mars 1987 relative à l'introduction de nouveaux régimes de travail dans les entreprises, CCT n° 42 conclue en date du 2 juin 1987 au sein du Conseil national du travail, Service d'encadrement Budget et contrôle de gestion, Service d'encadrement Personnel et organisation, Service d'encadrement Technologies de l'information et de la communication, DG Relations individuelles du travail, organes de participation et emploi, Inspection du travail - DG Contrôle des lois sociales, Directions extérieures du Contrôle des lois sociales, Inspection du travail - DG Contrôle du bien-être au travail, Division du contrôle des risques chimiques, Directions régionales du Contrôle du bien-être au travail, Service d'information et de recherche sociale (SIRS), La communication du procès-verbal de constatation d'infraction, Caisse auxiliaire de paiement des allocations de chômage (CAPAC), Institut royal des élites du travail de Belgique, Commission de concertation pour le personnel de cadre, Commissions et sous-commissions paritaires, Comités provinciaux pour la promotion du travail, Les autorisations spécifiques et les protocoles, Commissions paritaires et conventions collectives de travail (CCT), Durée du travail et diminution de la durée de travail, Réduction temporaire de la durée du travail dans le cadre de la pandémie COVID-19, Reduction collective de la durée du travail et semaine de quatre jours, Durée du travail dans le secteur médical, loi du 17 mars 1987 relative à l'introduction de nouveaux régimes de travail dans les entreprises, art.1er, CCT n° 42 conclue en date du 2 juin 1987 au sein du Conseil national du travail, art.6, CCT n° 42 du 2 juin 1987 du Conseil national du travail. Direction générale Relations collectives de travail du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale. Le règlement de travail est modifié par la convention collective de travail conclue entre l'employeur et toutes les organisations syndicales représentées au sein de la délégation syndicale. Lorsque la modification des horaires de travail constitue une simple modification des conditions de travail du salarié, elle ne requiert pas son accord. Les nouveaux régimes de travail autorisent l'employeur (à l'exception de celui qui relève du secteur de la distribution: commissions paritaires n° 119, 201, 202, 311 et 312) à occuper les travailleurs le dimanche (loi du 17 mars 1987, art.2, 1°) . Dans le cadre d'une modification temporaire de l'horaire de travail, il est néanmoins préférable de faire commencer la journée de travail au plus tôt à partir de 6h. A l'issue de ce délai d'un mois, trois situation peuvent se présenter : La commission paritaire dispose d'un délai de deux mois à dater de sa saisine pour se prononcer sur le projet qui lui est soumis. ni une modification de son contrat de travail, ni un simple changement de ses conditions de travail. Modification des horaires de travail d'un temps partiel par l'employeur. Pour les entreprises avec délégation syndicale Lorsqu'on modifie les dispositions du règlement concernant les jours de remplacement des jours fériés. La modification des horaires de travail des salariés relève en principe du pouvoir de direction de l’employeur. Précision préalable évidente : sous réserve de respecter les contraintes législatives (durée du travail, etc. Son contenu, sa portée, ses modalités d'établissement et de modification sont fixés par la loi du 8 avril 1965 instituant les règlements de travail. Toute modification collective des conditions de travail doit respecter les procédures de consultation et d'information préalable exigées par la loi (information du CSE , de l' inspection du travail , etc. L'employeur peut demander à modifier les horaires de travail du salarié à temps partiel. La loi du 8 avril 1965 énumère une série de mentions obligatoires. L’indemnité de réduction de l’horaire de travail couvre 80 % du salaire assuré par l’AC, jusqu’à 148 200 CHF par an. L’employeur est redevable de deux jours d’attente de la 1ère à la 6ème période de décompte, et de trois jours d’attente de la 7ème à la 12ème période de décompte. L’employeur n’est toutefois pas obligé de procéder à une diminution du temps de travail. En théorie, le lieu de travail constitue un élément essentiel du contrat de travail, tout comme la fonction, la rémunération et l’horaire de travail. Toutefois, des règlements distincts peuvent être établis pour les diverses catégories de travailleurs (ex. 20h/sem. Remarque : Lorsqu'un travailleur s'absente à l'occasion de certains événements familiaux (mariage, naissance, décès), pour l'accomplissement d'obligations civiques ou de missions civiles et en cas de comparution en justice, il a droit à une rémunération journalière sera égale à 1/5 ou 1/6 de la rémunération afférente à la durée hebdomadaire moyenne de travail du travailleur, selon que le régime de travail des autres travailleurs de l'entreprise comprend 5 ou 6 jours par semaine. L'application de cette dérogation permet en fait de réduire le nombre de jours fériés (et donc l'équivalent en heures) dans les régimes de travail où la durée du travail est concentrée sur un nombre réduit de jours par semaine. 20.06.2013 : n°10-20507), la Cour de Cassation précise les obligations de l’employeur en matière de travail à temps partiel. Le télétravail constitue une forme particulière de travail à domicile. Afin que le règlement de travail régulièrement établi et mis en vigueur ait force obligatoire à l’égard de chaque travailleur, l’employeur doit respecter les 3 formalités suivantes : Tenir une copie sur le lieu de travail. Le respect mutuel, dans les relations de travail, commande à l’employeur de discuter ouvertement de … Ces dérogations doivent être expressément prévues dans l'accord introduisant un nouveau régime de travail (loi du 17 mars 1987, art.2, 5°) . Dans le cadre d'un nouveau régime de travail, la loi autonome de 1987 détermine forfaitairement la rémunération garantie à laquelle le travailleur a droit dans certaines circonstances ainsi que la perte de rémunération qu'il peut subir. ; Sauf réduction de sujétions : - arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale du 9 avril 2015, « la diminution de la rémunération résultant de la réduction de sujétions, consécutive au changement des horaires de travail ne constitue pas une modification du contrat de travail ». Gérer le personnel > > Permettre l'évolution du salarié dans l'entreprise > Gérer une modification des conditions ou du contrat de travail à l'initiative de l'employeur Gérer le personnel Le droit du travail enfin proche de vous : disposez de la marche à suivre pour faire face aux … Mais attention : l’augmentation du temps de travail ne peut se faire que dans le respect de la limite hebdomadaire de la durée du travail. Cela implique que l'employeur est tenu de respecter les conditions de travail fixées dans le contrat de travail avec le travailleur. L'organe paritaire détermine son rôle de manière autonome : la convention sectorielle peut : Les accords conclus au niveau sectoriel peuvent prévoir une procédure simplifiée de modification du règlement de travail des entreprises qui adoptent un nouveau régime de travail (CCT n°42, art.5). L’employeur propose la modification au salarié par lettre recommandée. Ces dérogations sont facultatives dans la mesure où elles peuvent être choisies "à la carte" par l'entreprise qui élabore ainsi son régime de travail en fonction de ses besoins. Passé ce délai, l'employeur transmet au fonctionnaire du Contrôle des lois sociales le projet et le registre. S'il n'y a pas d'observation, le règlement de travail entre en vigueur le 15ème jour suivant celui de l'affichage. Pour les entreprises sans délégation syndicale Le règlement de travail est modifié par le projet soumis à la commission paritaire pour autant que ce projet ait été accepté. L’employeur doit aviser le canton par écrit dix jours au moins avant le début de la réduction de l’horaire de travail prévue. La surveillance de la bonne application de la loi du 8 avril 1965 est exercée par le Contrôle des lois sociales. Concrètement, les procédures de négociation et de concertation valent pour l'établissement et la modification du règlement de travail. Pour ces services, dans la mesure où ils n'ont pas de conseil d'entreprise ou ne peuvent pas faire application d'une procédure préexistante, le Roi est habilité à déterminer les procédures qu'ils doivent suivre pour l'établissement et la modification de leur règlement de travail (nouveau chapitre IIIter). Lors d’une réunion, l’employeur lui rappelle les règles applicables en matière d’aménagement de l’horaire de travail mais indique qu’il ne peut accepter les demandes relatives à l’octroi d’une voiture de société et à du télétravail exclusif. Selon le secteur, privé ou public, et la matière concerné, le règlement de travail fixera des conditions générales de travail et/ou donnera aux travailleurs une information sur le fonctionnement et l'organisation du travail dans l'entreprise ou dans l'institution qui l'emploie. Son contenu, sa portée, ses modalités d'établissement et de modification sont fixés par la loi du 8 avril 1965 instituant les règlements de travail. ++ le non-respect de ce délai rend le licenciement prononcé en raison du refus du salarié injustifié. Autorités publiques auxquelles le statut syndical prévu par la loi du 19 décembre 1974 es applicable :Â. Ici encore, il convient de s’en tenir aux bonnes pratiques. Pour chaque jour férié, le travailleur aura droit à une rémunération égale à 1/5 ou 1/6 de la rémunération hebdomadaire moyenne du travailleur. L'introduction d'un nouveau régime de travail dans l'entreprise permet de déroger aux principes suivants de la loi du 4 janvier 1974 relative aux jours fériés. Il entre en vigueur 15 jours après la date de l'accord. L'employeur peut donc dans le cadre de son pouvoir de direction modifier les horaires de travail de son salarié.. Il devra néanmoins notifier au salarié ce changement d'horaires.. Cette modification peut concerner le passage à temps plein d’un salarié à temps partiel ou au contraire, la diminution du temps de présence d’un salarié à temps complet. A l'issue de la procédure d'information préalable et au plus tôt à l'expiration du délai de 6 mois à compter de la saisine du président de la commission paritaire compétente au sein de laquelle une convention collective de travail n'a pu être conclue, la négociation peut être entamée au sein de l'entreprise. 2014. L'objectif des partenaires sociaux était de leur appliquer la … Les tribunaux jugeaient auparavant en fonction de l'i… Cette procédure doit obligatoirement être suivie lorsqu'il s'agit de régime de travail qui ne pourrait être organisé dans le cadre de la réglementation classique (loi du 16 mars 1971 sur le travail). Si ce n'est pas le cas, le salarié peut refuser la demande de l'employeur. C… Oui, l'employeur peut demander à modifier les horaires de travail du salarié à temps partiel. Dans un certain nombre de cas, il ne faut pas suivre les procédures décrites ci-dessus (au sein du secteur privé ou public). Le temps de travail peut être défini comme le temps pendant lequel le travailleur est à la disposition de son employeur 1.. Sont ainsi exclues du temps de travail les pauses et les périodes consacrées aux repas indiquées dans le règlement de travail 2.De même, le temps de déplacement entre la résidence et le lieu de travail (et inversement) n’est pas assimilée à du temps de … Si vacances annuelles collectives, leur date ; les noms des membres du conseil d'entreprise, du comité pour la prévention et la protection au travail (ancien comité de sécurité, d'hygiène et d'embellissement des lieux de travail), de la délégation syndicale ; l'adresse des services d'inspection chargés de la surveillance de l'application des dispositions légales et réglementaires relatives à la protection des travailleurs ; la mention des conventions collectives de travail et/ou accords collectifs conclus au sein de l'entreprise et régissant les conditions de travail. Lorsqu'un ouvrier est victime d'une incapacité de travail à la suite d'une maladie ou d'un accident (de la vie privée) d'une durée de moins de 14 jours, il y a lieu d'appliquer, dans le régime classique, un jour de carence, c'est-à -dire un jour qui n'est pas indemnisé par l'employeur. La loi du 18 décembre 2002 a apporté trois aménagements à destination du secteur public concernant ces mentions : Il faut également noter que, pour le secteur public, certaines mentions énumérées ci-dessus ne peuvent être complétées, car non pertinentes. Il s'agit des noms des membres du conseil d'entreprise, du comité pour la prévention et la protection au travail (ancien comité de sécurité, d'hygiène et d'embellissement des lieux de travail), de la délégation syndicale, de la mention des conventions collectives de travail et/ou accords collectifs conclus au sein de l'entreprise et régissant les conditions de travail.Â. Dans le cadre des nouveaux régimes de travail, il est permis de déroger à ces interdictions. être une convention plus complète, réglant de manière précise et exhaustive les régimes de travail qui pourront être utilisés au sein des entreprises (les dérogations autorisées, les modalités pratiques, â¦). Le deuxième aménagement porte sur la forme de ces mentions. Puisque, dans le secteur public, ce que recouvrent ces mentions figurent généralement dans des textes normatifs, il est prévu qu'on puisse simplement faire référence à ces textes (aménagement visant exclusivement les mentions énumérées à l'article 6, § 1er). Vous et votre travailleur n’aurez qu’à signer un avenant au contrat initial par lequel vous vous entendez sur le nouvel horaire. Préavis de modification du quart de travail: L’employeur doit donner à l’employé un préavis écrit d’au moins 24 heures concernant la modification d’un quart de travail. Il mentionne les horaires de travail des travailleurs, le mode de paiement de leur rémunération, la durée des vacances annuelles… Il fixe des obligations particulières à l’entreprise. A défaut de conseil d'entreprise, cette détermination se fera par accord entre l'employeur et la délégation syndicale ou, à défaut de celle-ci, par un accord entre l'employeur et les travailleurs.Remarque : L'employeur pourra, par exemple, engager des travailleurs qui seront affectés uniquement à des prestations durant les jours fériés et/ou les week-ends. Pour éviter que le paiement des la rémunération ne soit irrégulier dans la mesure où, dans le cadre des nouveaux régimes de travail, la durée hebdomadaire de travail varie selon les semaines et se calcule en moyenne sur une période détermine, il est prévu que la rémunération des travailleurs occupés dans le cadre ces nouveaux régimes de travail est payée selon le même principe qui est applicable également pour les autres cas de dépassements des limites normales de la durée du travail tels que le travail en équipes successives ou en continu pour raisons techniques. L’article L 3123-17 confirme qu’une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche étendu peut prévoir la mise en œuvre d'horaires de travail à temps partiel à l'initiative de l'employeur.