Il existe différents types de visites médicales. Les services de santé au travail ont pour mission exclusive d'éviter toute atteinte à la santé des salariés du fait de leur travail. A compter du 1er janvier 2017 au plus tard, la procédure change ! Câest ce quâa décidé la La visite médicale de reprise reste obligatoire et est organisée avant la reprise effective du travail pour les salariés handicapés, les salariés âgés de moins de 18 ans, les salariés titulaires dâune pension dâinvalidité, les femmes Il peut sâagir dâune visite dâembauche, périodique, à la demande, ou encore dâune visite médicale de reprise. VISITE MEDICALE DE REPRISE page 15 6. Bonjour, Après un arret pour accident de la vie , je dois faire une visite pour inaptitude danger immédiat. Soc. Tenu d'une obligation de sécurité à l'égard du salarié, l'employeur a l'obligation de soumettre ce dernier à une visite médicale auprès du médecin du travail après un congé maternité, une absence pour cause de maladie professionnelle ou une absence d'au moins trente jours pour cause d'accident du travail, de maladie ou d'accident non professionnel (C. trav. Même si vous avez réalisé une visite de préreprise, la visite médicale de reprise reste obligatoire La visite de préreprise est initiée par le salarié, le médecin traitant ou le médecin-conseil. Après lâembauche du salarié et dans certains cas, lâemployeur doit également organiser des examens médicaux périodiques. Le principe de la visite médicale d'embauche systématique ayant été supprimé par la loi El Khomri, les salariés dont les postes ne présentent pas de risque particulier ne passent plus qu'une visite d'information et de prévention (VIP) après leur embauche. Avant cela, lâarrêt dâune durée de 8 jours en accident du travail, ou dâune durée de 21 jours en maladie ordinaire, nécessitaient déjà une visite médicale de reprise. Examens médicaux L'inaptitude ne peut être reconnue que par le médecin du travail. Vous êtes soumis, quelle que soit la durée de votre arrêt, à une visite médicale. Afin de faciliter votre navigation sur le site, nous vous proposons de mettre de côté des documents tout au long de votre parcours, et ensuite de revenir ici les télécharger en une fois. À lâissue de votre arrêt de travail, vous avez passé une visite médicale de reprise au cours de laquelle le médecin du travail a constaté votre inaptitude à reprendre votre poste, voire même, à tout poste dans lâentreprise. LES CABINETS MEDICAUX pages 20 à ⦠La visite de préreprise est obligatoire pour tout salarié en arrêt de travail de plus de 3 mois. Le médecin du travail peut prononcer un avis dâinaptitude au travail à lâoccasion de toutes les visites dont bénéficie le salarié : lors dâune visite obligatoire de suivi ; à lâoccasion dâune visite de reprise du travail ; ou à tout moment si l INAPTITUDE ET RECOURS pages 16 à 17 7. Un licenciement pour inaptitude motivé sur un tel examen de préreprise serait dâailleurs invalidé par le Conseil de Prudâhommes. D'émettre, le cas échéant, un avis d'inaptitude. La procédure de constatation de lâinaptitude médicale au poste de travail p.8 a) Lâimportance du libellé de lâavis du médecin du travail p.8 Câest lors de cette visite que lâinaptitude peut être prononcée. Tenu dâune obligation de sécurité à lâégard du salarié, lâemployeur a lâobligation de soumettre ce dernier à une visite médicale auprès du médecin du travail après un congé maternité, une absence pour cause de maladie professionnelle ou une absence dâau moins trente jours pour cause dâaccident du travail, de maladie ou dâaccident non professionnel (C. trav. lieu le jour même de la reprise du travail, le contrat reste suspendu jusqu'à la visite médicale de reprise. Si l'inaptitude médicale d'un salarié à un poste de travail est reconnue par un médecin du travail, son employeur peut procéder, sous certaines strictes conditions, à un licenciement pour inaptitude médicale. Tant que la visite médicale de reprise nâa pas eu lieu, à la suite dâun arrêt de travail pour maladie de plus de 30 jours, le salarié nâest pas tenu de reprendre son poste. À la fin d'un arrêt de travail consécutif à une maladie professionnelle, vous êtes tenu de reprendre votre activité (sauf inaptitude). Au terme de toute visite médicale réalisée par le médecin du travail, à lâexception de la visite de pré-reprise : lâinaptitude peut être constatée au terme de la visite dâembauche, dâune visite périodique, dâune visite à la demande, ou encore Dans certains cas, votre médecin traitant peut également vous proposer une reprise de travail léger, indemnisé par la Sécurité sociale (sous conditions). 3 / Visite médicale de préreprise et de reprise (art. Le médecin du travail peut conclure à l'inaptitude physique d'un salarié après tout examen médical pratiqué au cours de l'exécution du contrat de travail, y compris en dehors de la visite médicale de reprise. Cependant, l'entreprise doit Article R4624-32 Modifié par Décret n 2016-1908 du 27 décembre 2016 - art. Les visites médicales de reprise du travail, conformément à lâarticle R. 4624-32 du code du travail, ont pour seul objet dâapprécier lâaptitude du salarié à reprendre lâ emploi quâil occupait avant son arrêt. Cette visite médicale est obligatoire, quel que soit le poste de travail envisagé (câest-à-dire travail de bureau, en industrie, dans le domaine de la construction, etc.). Elle correspond aux types de visite suivants : La visite dâinformation et de prévention Bonjour, Suite a une première visite médicale de reprise que j ai passé ce jeudi 9 juillet après consultation le médecin du travail a noté en commentaire que voici: "L 'état de santé de Monsieur..... laisse envisager une inaptitude au Or, cette notion dâexamens médicaux vise notamment la visite médicale de reprise, envisagée aux articles R 4624-22 et suivants du Code du travail. art. En tout état de cause, le salarié a tout intérêt à informer son employeur de son souhait de une visite de pré-reprise a eu lieu dans les 30 jours précédents. d) La visite médicale de pré reprise p.5 e) La visite médicale de reprise p.6 2. Une visite médicale de reprise doit systématiquement être effectuée après un arrêt de travail pour maladie professionnelle, quel quâen soit la durée. Constat de lâinaptitude en une seule visite : Tout dâabord, depuis le 1 er janvier 2017, une seule visite médicale suffit en principe pour que lâinaptitude médicale soit constatée. Le contrat de travail reste suspendu (Cass. VISITE MEDICALE DES JSP pages 18 à 19 8. La visite de pré-reprise ne dispense pas de la visite de reprise, mais, à compter du 1er juillet 2012, si une visite de pré-reprise a eu lieu moins de 30 jours avant la reprise du travail, l'avis d'inaptitude peut éventuellement être délivré. Enfin, le troisième cas est celui de la visite de reprise au retour du congé de maternité. art. Prolongation dâarrêt de travail et visite de reprise : lâemployeur doit solliciter la 2ème visite (Cass. 22.02.2017 La date de lâécrit attestant de la tenue de la visite de pré-reprise pourrait permettre de déclencher la procédure dérogatoire dâinaptitude. Elle ne se substitue pas à la visite de De même, la visite de reprise n'est plus obligatoire après des absences répétées pour raisons de santé. A l'issue de cette visite médicale, l'employeur doit respecter une procédure particulière qui peut notamment aboutir à un licenciement pour inaptitude du salarié. Le médecin du travail prononce lâinaptitude sâil constate que lâétat de santé du salarié justifie un changement de poste et quâaucune mesure dâaménagement, dâadaptation ou de transformation de poste de travail nâest possible. Combien de temps a t il pour jâai passé une visite médicale du travail en date du 9 décembre 2020, le médecin du travail mâa déclaré inapte, ce même jour jâai demandé à mon employeur de me licencier pour inaptitude médicale. En revanche, la visite médicale de préreprise ne permet pas de délivrer un avis dâaptitude ou dâinaptitude. Les modèles d'avis d'aptitude ou d'inaptitude, d'attestation de suivi et de fiche médicale sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. La prononciation de lâinaptitude se fait toujours lors dâune Liste des visites obligatoires La loi impose plusieurs obligations à l'employeur en matière de suivi médical de ses salariés. soc., 5 déc. Notons que lâarticle R 4624-8 du Code du travail prévoit également la prise en charge par lâemployeur des frais de transports que le salarié engage au titre de chaque visite. R. 4624-29 CT et suivants) Visite médicale de préreprise A la demande du médecin traitant, du médecin conseil des organismes de la Sécurité sociale ou du salarié, le médecin