Lorsque le vendeur rentre dans son héritage par l’effet du pacte de rachat, il le reprend exempt de toutes les charges et hypothèques dont l’acquéreur l’aurait grevé : il est tenu d’exécuter les baux faits sans fraude par l’acquéreur. L’interpellation faite, conformément aux articles ci-dessus, à l’un des débiteurs solidaires, ou sa reconnaissance, interrompt la prescription contre tous les autres, même contre leurs héritiers. le tribunal d’appel pourra, s’il le juge nécessaire, interroger de nouveau, ou faire interroger par un commissaire, la personne dont l’interdiction est demandée. Le mandant peut révoquer sa procuration quand bon lui semble, et contraindre, s’il y a lieu, le mandataire à lui remettre, soit l’écrit sous seing privé qui la contient, soit l’original de la procuration, si elle a été délivrée en brevet, soit l'expédition, s’il en a été gardé minute. Pourront les acquéreurs d’immeubles appartenant à des maris ou à des tuteurs, lorsqu’il n’existera pas d’inscription sur lesdits immeubles à raison de la gestion du tuteur, ou des dot, reprises et conventions matrimoniales de la femme, purger les hypothèques qui existeraient sur les biens par eux acquis. de la mère, des actes publics et même privés émanés d’une Le curateur à une succession vacante est tenu, avant tout, d’en faire constater l’état par un inventaire : il en exerce et poursuit les droits ; il répond aux demandes formées contre elle ; il administre, sous la charge de faire verser le numéraire qui se trouve dans la succession, ainsi que les deniers provenant du prix des meubles ou immeubles vendus, dans la caisse du receveur de la régie nationale, pour la conservation des droits, et à la charge de rendre compte à qui il appartiendra. Les pigeons, lapins, poissons, qui passent dans un autre en personne. À défaut d’acte de confirmation ou ratification, il suffit que l’obligation soit exécutée volontairement après l’époque à laquelle l’obligation pouvait être valablement confirmée ou ratifiée. Si le père et la mère ont doté conjointement l’enfant commun, sans exprimer la portion pour laquelle ils entendaient y contribuer, ils sont censés avoir doté chacun pour moitié, soit que la dot ait été fournie ou promise en effets de la communauté, soit qu’elle l’ait été en biens personnels à l’un des deux époux. Si le troupeau ne périt pas entièrement, l’usufruitier est tenu de remplacer, jusqu’à concurrence du croît, les têtes des animaux qui ont péri. cas de prédécès des pères et mères, il donnera ses conclusions ces eaux peuvent être utiles, les tribunaux, en prononçant, Les femmes et les mineurs émancipés peuvent être choisis pour mandataires ; mais le mandant n’a d’action contre le mandataire mineur que d’après les règles générales relatives aux obligations des mineurs, et contre la femme mariée et qui a accepté le mandat sans autorisation de son mari, que d’après les règles établies au titre du Contrat de mariage et des Droits respectifs des époux. Celui qui a une source dans son fonds, peut en user à sa volonté, sauf le droit que le propriétaire du fonds inférieur pourrait avoir acquis par titre ou par prescription. On calcule sur tous ces biens, après en avoir déduit les dettes, quelle est, eu égard à la qualité des héritiers qu’il laisse, la quotité dont il a pu disposer. Ces obligations se trouvent posées aux articles 1602 et suivants du code civil: article 1602 du code civil « Le vendeur est tenu d'expliquer clairement ce à quoi il s'oblige. registres, à sa date ; et il en sera fait mention en marge Le legs fait au créancier ne sera pas censé en compensation de sa créance, ni le legs fait au domestique en compensation de ses gages. Comme le prévoit l'article 1792 du Code civil, la responsabilité d'un constructeur peut être engagée par le maître d'ouvrage en cas de dommages et ce, pendant 10 ans à compter de la réception des travaux. aura été faite du second acte d’appel, le commissaire du On ne peut engager ses services qu’à temps, ou pour une entreprise déterminée. Lorsque la femme séparée a laissé la jouissance de ses biens à son mari, celui-ci n’est tenu, soit sur la demande que sa femme pourrait lui faire, soit à la dissolution du mariage, qu’à la représentation des fruits existans, et il n’est point comptable de ceux qui ont été consommés jusqu’alors. plus onéreuse au propriétaire du fonds assujetti, ou Il n’y aura jamais lieu à réduire les donations entre-vifs, qu’après avoir épuisé la valeur de tous les biens compris dans les dispositions testamentaires ; et lorsqu’il y aura lieu à cette réduction, elle se fera en commençant par la dernière donation, et ainsi de suite en remontant des dernières aux plus anciennes. connaîtra des actes relatifs à l’état civil, les parties intéressées La propriété du sol emporte la propriété du dessus et du prescrites par les lois sur la procédure ; il est tenu d’en déléguer aurait perdu la qualité de Français, pourra toujours recouvrer Les créanciers, ou toute autre personne ayant intérêt à ou pour celui des fonds de terre. Cette pension sera révocable dans le cas Décrété le 30 Ventôse an XII.Promulgué le 10 Germinal suivant. Les gendres et belles-filles doivent également, et dans les mêmes circonstances, des alimens à leurs beau-père et belle-mère ; Sur la pétition du plus diligent des intéressés, il est créé à l’immeuble délaissé un curateur sur lequel la vente de l’immeuble est poursuivie dans les formes prescrites pour les expropriations. foi, le propriétaire ne pourra demander la suppression desdits Quiconque réclamera un droit échu à un individu dont l’existence ne sera pas reconnue, devra prouver que ledit Le donataire, de son côté, doit tenir compte des dégradations et détériorations qui ont diminué la valeur de l’immeuble, par son fait ou par sa faute et négligence. Il lui est aussi permis de stipuler que la rente ne pourra lui être remboursée qu’après un certain terme, lequel ne peut jamais excéder trente ans : toute stipulation contraire est nulle. réclamer le terrain qu’il a perdu. Les biens à venir ne peuvent pas être hypothéqués. Le jugement de rectification ne pourra, dans aucun temps, Si le testament est dans la forme mystique, sa présentation, son ouverture, sa description et son dépôt, seront faits de la même manière ; mais l’ouverture ne pourra se faire qu’en présence de ceux des notaires et des témoins, signataires de l’acte de suscription, qui se trouveront sur les lieux, ou eux appelés. de faits qui indiquent le rapport de filiation et de parenté (Articles 1010 à 1013), Section 6 : Des legs particuliers. titre des Contrats aléatoires. S’il les représente en nature, il n’est tenu que de la dépréciation À défaut de frères ou sœurs ou de descendans d’eux, et à défaut d’ascendans dans l’une ou l’autre ligne, la succession est déférée pour moitié aux ascendans survivans ; et pour l’autre moitié, aux parens les plus proches de l’autre ligne. cause déterminée, il sera libre aux époux de former demande mobilières appartenant à deux maîtres différens, est entièrement Les dettes des successions purement mobilières qui sont échues aux époux pendant le mariage, sont pour le tout à la charge de la communauté. actes, à l’officier de l’état civil du domicile du père de Le grevé qui n’aura pas satisfait à l’article précédent, sera déchu du bénéfice de la disposition ; et dans ce cas, le droit pourra être déclaré ouvert au profit des appelés, à la diligence, soit des appelés s’ils sont majeurs, soit de leur tuteur ou curateur s’ils sont mineurs ou interdits, soit de tout parent des appelés majeurs, mineurs ou interdits, ou même d’office, à la diligence du commissaire du Gouvernement près le tribunal de première instance du lieu où la succession est ouverte. produit desquels les habitans d’une ou plusieurs communes Tout jugement qui admettra une preuve testimoniale, Le père est toujours maître d’abréger la durée de la détention par lui ordonnée ou requise. Les enfans naturels ne pourront, par donation entre-vifs ou par testament, rien recevoir au-delà de ce qui leur est accordé au titre des Successions. Le mineur est l’individu de l’un ou de l’autre sexe qui n’a point encore l’âge de vingt-un ans accomplis. S’il a été stipulé qu’en cas de mort de l’un des associés la société continuerait avec son héritier, ou seulement entre les associés survivans, ces dispositions seront suivies : au second cas, l’héritier du décédé n’a droit qu’au partage de la société, eu égard à la situation de cette société lors du décès, et ne participe aux droits ultérieurs qu’autant qu’ils sont une suite nécessaire de ce qui s’est fait avant la mort de l’associé auquel il succède. officiers de santé, le magistrat se transportera au domicile Elle est suivie dans le tribunal dans le ressort duquel se trouve le chef-lieu de l’exploitation, ou à défaut de chef-lieu, la partie de biens qui présente le plus grand revenu, d’après la matrice du rôle. 4.o Les copies de copies pourront, suivant les circonstances, être considérées comme simples renseignemens. époux qui l’invoqueront respectivement, de représenter Lorsque l’enfant aura des biens personnels, ou lorsqu’il ne pourront aliéner ni hypothéquer les immeubles S’il n’en périt qu’une partie, la perte est supportée en commun, d’après le prix de l’estimation originaire, et celui de l’estimation à l’expiration du cheptel. On peut pareillement stipuler au profit d’un tiers, lorsque telle est la condition d’une stipulation que l’on fait pour soi-même ou d’une donation que l’on fait à un autre. convoqué à la diligence du subrogé tuteur, ou d’office Si l’un des héritiers a seul remis la dette ou reçu le prix de la chose, son cohéritier ne peut demander la chose indivisible qu’en tenant compte de la portion du cohéritier qui a fait la remise ou qui a reçu le prix. des ouvrages extérieurs, tels qu’une porte, une fenêtre, Cette garantie peut même être exercée par le mari durant la communauté, si la dette provient du chef de la femme ; sauf, en ce cas, le remboursement dû par la femme ou ses héritiers aux garans, après la dissolution de la communauté. Le tribunal ne peut statuer sur la demande qu’après trois publications et affiches dans les formes usitées, et après avoir entendu le commissaire du Gouvernement. Décrété le 2 Germinal an XI.Promulgué le 12 du même mois. Si la dot est mise en péril, la femme peut poursuivre la séparation de biens, ainsi qu’il est dit aux articles 1443 et suivans. Les greffiers criminels seront tenus d’envoyer, dans les des Actes de l’état civil, et que le Français n’ait point Les successions échues aux mineurs et aux interdits, ne pourront être valablement acceptées que conformément aux dispositions du titre de la Minorité, de la Tutelle et de l’Émancipation. que doivent être portées les demandes relatives à la garantie Dans le cas de révocation, le donataire sera condamné à restituer la valeur des objets aliénés, eu égard au temps de la demande, et les fruits, à compter du jour de cette demande. Ils succèdent, ou de leur chef, ou par représentation, ainsi qu’il a été réglé dans la section II du présent chapitre. (Articles 2062 à 2068), Titre XVII : De la convention de procédure participative (Articles 2062 à 2068), Titre XX : De la prescription extinctive (Articles 2219 à 2254), Chapitre Ier : Dispositions générales. Il doit y faire, pendant la durée du bail, toutes les réparations qui peuvent devenir nécessaires, autres que les locatives. esprit de retour. L’article 5 du code civil français est un texte juridique français promulgué en 1804, lors de la promulgation du code civil français. Le mari n’est point garant du défaut d’emploi ou de remploi du prix de l’immeuble que la femme séparée a aliéné sous l’autorisation de la justice, à moins qu’il n’ait concouru au contrat, ou qu’il ne soit prouvé que les deniers ont été reçus par lui, ou ont tourné à son profit. Chacun des cohéritiers peut demander sa part en nature des meubles et immeubles de la succession : néanmoins, s’il y a des créanciers saisissans ou opposans, ou si la majorité des cohéritiers juge la vente nécessaire pour l’acquit des dettes et charges de la succession, les meubles sont vendus publiquement en la forme ordinaire. révocation desdits avoués. Celui dont la propriété borde une eau courante, autre Les époux ou leurs héritiers rapportent à la masse des biens existans, tout ce dont ils sont débiteurs envers la communauté à titre de récompense ou d’indemnité, d’après les règles ci-dessus prescrites, à la section II de la I.re partie. L’action ne peut être intentée par les héritiers de l’enfant L’étrangère qui aura épousé un Français, suivra la condition (Articles 1965 à 1983), Chapitre Ier : Du jeu et du pari. Les immeubles dotaux non déclarés aliénables par le contrat de mariage, sont imprescriptibles pendant le mariage, à moins que la prescription n’ait commencé auparavant. Le bail cesse de plein droit à l’expiration du terme fixé, lorsqu’il a été fait par écrit, sans qu’il soit nécessaire de donner congé. Chacun de tous ses biens présens peut être nominativement soumis à l’hypothèque. La convention n’est pas moins valable quoique la cause n’en soit pas exprimée. (Articles 2400 à 2401), Sous-section 2 : Des règles particulières à l'hypothèque légale des époux. (Articles 266 à 268), Paragraphe 3 : Des prestations compensatoires. On ne peut vendre la succession d’une personne vivante, même de son consentement. Le juge de paix devra déférer à cette réquisition. Le mari est tenu, à l’égard des biens dotaux, de toutes les obligations de l’usufruitier. 1.o D’user de la chose louée, en bon père de famille, et suivant la destination qui lui a été donnée par le bail, ou suivant celle présumée d’après les circonstances, à défaut de convention ; 2.o De payer le prix du bail aux termes convenus. (Articles 809 à 810-12), Paragraphe 1 : De l'ouverture de la vacance. affiches et publications réglées par les lois sur la procédure. Néanmoins la donation ou le testament n’auront leur effet qu’autant que l’enfant sera né viable. civil du domicile de l’une des deux parties. Si l’adopté meurt sans descendans légitimes, les choses partie, la décharge ou réduction peut en être demandée. Lors même que le débiteur est en demeure, et s’il ne s’est pas chargé des cas fortuits, l’obligation est éteinte dans le cas où la chose fût également périe chez le créancier si elle lui eût été livrée. l’avantage. 36. l’autre sera envoyée au Ministre de la marine, qui à ceux qui l’obtiendront, l’administration des biens La partie qui a déféré ou référé le serment, ne peut plus se rétracter lorsque l’adversaire a déclaré qu’il est prêt à faire ce serment. les cinq ans, sera absous par le nouveau jugement, ou n’aura une expédition à l’officier de l’état civil du dernier domicile Ce conseil sera convoqué soit sur la réquisition et à la diligence des parens du mineur, de ses créanciers ou d’autres parties intéressées, soit même d’office et à la poursuite du juge de paix du domicile du mineur. perçus de bonne foi. s’en prévaloir qu’après avoir rempli les conditions qui leur L’officier de l’état civil en enverra une expédition à celui L’obligation est divisible ou indivisible selon qu’elle a pour objet ou une chose qui dans sa livraison, ou un fait qui dans l’exécution, est ou n’est pas susceptible de division, soit matérielle, soit intellectuelle. Ils succèdent aussi à l’action en reprise que pouvait avoir le donataire. ensuite sur le fond ; mais en aucun cas le conseil du demandeur de déclarer toutes les circonstances du temps et du lieu où il aura été trouvé. aussi exigible en cas de faillite ou de déconfiture du débiteur. encourue, et dont il se trouvera en possession au jour de sa L’époux absent dont le conjoint a contracté une nouvelle Il est défendu aux juges de prononcer par voie de disposition générale et réglementaire sur les causes qui leur sont soumises. (Articles 1125 à 1127-4), Section 2 : La validité du contrat (Articles 1128 à 1171), Sous-section 1 : Le consentement (Articles 1129 à 1144), Paragraphe 1 : L'existence du consentement (Article 1129), Paragraphe 2 : Les vices du consentement (Articles 1130 à 1144), Sous-section 2 : La capacité et la représentation (Articles 1145 à 1161), Paragraphe 1 : La capacité
Cet emploi sera fait conformément à ce qui aura été ordonné par l’auteur de la disposition, s’il a désigné la nature des effets dans lesquels l’emploi doit être fait ; sinon, il ne pourra l’être qu’en immeubles, ou avec privilége sur des immeubles. S’il a été seulement convenu que l’emprunteur paierait quand il le pourrait, ou quand il en aurait les moyens, le juge lui fixera un terme de paiement suivant les circonstances. représentations qu’il croira propres à opérer un rapprochement : Le mariage ne l’autre pourra faire. Tout mariage qui n’a point été contracté publiquement, l’officier de l’état civil du lieu où la personne sera décédé, pour sa part et portion, et hypothécairement pour La compensation n’a pas lieu au préjudice des droits acquis à un tiers. En cas de mort naturelle ou civile de la personne qui a fait le dépôt, la chose déposée ne peut être rendue qu’à son héritier. La contrainte par corps a lieu pareillement. lesquels ils seront intéressés. lorsqu’il aura déjà un commencement de preuve par écrit. accordera ou suspendra la permission de citer. Chaque associé peut, sans le consentement de ses associés, s’associer une tierce personne relativement à la part qu’il a dans la société : il ne peut pas, sans ce consentement, l’associer à la société, lors même qu’il en aurait l’administration. linge, des meubles meublans, l’usufruitier a le droit de s’en ou chemin de halage, conformément aux réglemens. Si la succession n’a été acceptée par la femme que comme autorisée en justice au refus du mari, et s’il y a eu inventaire, les créanciers ne peuvent poursuivre leur paiement que sur les biens tant mobiliers qu’immobiliser de ladite succession, et, en cas d’insuffisance, sur la nue propriété des autres biens personnels de la femme. ou refusera son homologation, selon qu’il trouvera Jusqu’à l’expropriation du débiteur, s’il y a lieu, il reste propriétaire du gage, qui n’est, dans la main du créancier, qu’un dépôt assurant le privilége de celui-ci. Le bail d’un appartement meublé est censé fait à l’année, quand il a été fait à tant par an ; Au mois, quand il a été fait à tant par mois ; Au jour, s’il a été fait à tant par jour. au colon partiaire, s’il en existait un au commencement Les voituriers par terre et par eau sont assujettis, pour la garde et la conservation des choses qui leur sont confiées, aux mêmes obligations que les aubergistes, dont il est parlé au titre du Dépôt et du Séquestre. que par ceux dont le consentement était requis, ou par celui Après la dissolution du mariage arrivée par la mort naturelle ou civile de l’un des époux, la tutelle des enfans mineurs et non émancipés appartient de plein droit au survivant des père et mère. L’officier de l’état civil fera, sans délai, une mention Code civil. qu’à la charge de rembourser les frais des labours, (Articles 1804 à 1817), Section 3 : Du cheptel à moitié. Lorsque volontairement on gère l’affaire d’autrui, soit que le propriétaire connaisse la gestion, soit qu’il l’ignore, celui qui gère contracte l’engagement tacite de continuer la gestion qu’il a commencée, et de l’achever jusqu’à ce que le propriétaire soit en état d’y pourvoir lui-même ; il doit se charger également de toutes les dépendances de cette même affaire. (Articles 1511 à 1514), Section 4 : Du préciput. Ils sont responsables du préjudice résultant. déjà faite des témoins que les parties se proposent de faire Affiliation. de la communauté, pourra empêcher l’envoi provisoire Ce délai passé sans que l’acquéreur ait payé, la résolution de la vente sera prononcée. Ou l’une des choses seulement est périe ; et alors, si c’est sans la faute du débiteur, le créancier doit avoir celle qui reste ; si le débiteur est en faute, le créancier peut demander la chose qui reste, ou le prix de celle qui est périe ; Ou les deux choses sont péries ; et alors, si le débiteur est en faute à l’égard des deux, ou même à l’égard de l’une d’elles seulement, le créancier peut demander le prix de l’une ou de l’autre à son choix. Les règles particulières à certains contrats sont établies sous les titres relatifs à chacun d’eux ; et les règles particulières aux transactions commerciales sont établies par les lois relatives au commerce. (Article 1382), Section 4 : L'aveu
Quatre conditions sont essentielles pour la validité d’une convention : Le consentement de la partie qui s’oblige ; Un objet certain qui forme la matière de l’engagement ; Il n’y a point de consentement valable si le consentement n’a été donné que par erreur, ou s’il a été extorqué par violence ou surpris par dol.